Questions

FAQ Tesa+

Qu’est-ce qu’une heure majorée ?

Une heure majorée est une heure de nuit et/ou du dimanche. Elle doit être saisie dans les heures majorées.
Une heure majorée peut aussi être une heure supplémentaire et, dans ce cas, elle doit être saisie dans les heures supplémentaires.

Quelle convention collective doit être indiquée si mon entreprise a 2 activités distinctes et donc 2 conventions collectives ?

Vous devez indiquer la convention collective de l’activité principale dans l’adhésion et lors de la saisie du volet social, modifier pour chaque salarié concerné la convention collective à laquelle ils sont rattachés. Pour toute question complémentaire sur votre convention collective ou sur le droit du travail, rapprochez-vous de la DIRECCTE de votre région.

Comment je trouve le code de ma convention collective (IDCC) ?

Sélectionnez votre convention collective dans le menu déroulant ou utiliser la fonction « Recherche d’une convention collective » en tapant un mot clé correspondant à votre activité  Si vous ne connaissez pas votre IDCC, l’aide en ligne (accessible avec le point d’interrogation) vous guidera dans votre recherche en vous indiquant les 15 conventions collectives les plus utilisées dans votre région. La Chambre d’agriculture de votre département ou la DIRECCTE peuvent également vous indiquer la convention collective dont dépend votre entreprise.

Comment s’effectue le paiement de mes cotisations ?

Vous disposez des mêmes modes de paiement qu’auparavant et selon les mêmes échéances. Pour plus de simplicité et de sécurité, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique.

Comment dois-je calculer l’effectif moyen de mon entreprise ?

L’effectif moyen se calcule sur le nombre des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents dans votre entreprise au 31 décembre de l’année précédente. Il s’agit des personnes physiques en CDI et ce quelle que soit leur durée de travail (temps plein, temps partiel). Si vous venez de créer votre entreprise, la MSA appréciera l’effectif de votre entreprise à la date à laquelle vous adhérez au Tesa+.

Qu’est-ce qui se passe si je n’ai pas validé mes bulletins de salaire en fin de mois ?

Si vous n’avez pas validé le bulletin de salaire avant 15h30 le 3 du mois suivant, celui-ci sera automatiquement validé.

Quand puis-je récupérer le bulletin de salaire ?

Après saisie du volet social du salarié, le bulletin de salaire en mode brouillon est soumis à votre validation :

  • le jour même si l’envoi du volet social est réalisé en semaine avant 15h30 ;
  • le lendemain matin (premier jour ouvré suivant) si l’envoi est réalisé en semaine après 15h30 ;
  • le lundi matin suivant si l’envoi est réalisée le week-end.

Si vous n’avez pas validé le bulletin de salaire avant 15h30 le 3 du mois suivant, celui-ci sera automatiquement validé.

 

Est-ce que le bulletin de paie contient toutes les informations concernant mon salarié ?

Le bulletin de paie produit par le Tesa+ contient toutes les informations obligatoires conformément à la réglementation. Il prend en compte les normes de présentation du bulletin de paie clarifié qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018.

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de remettre le bulletin de paie à vos salariés et que vous devez en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

Puis-je déclarer un salarié sans numéro de sécurité sociale ?

Oui. Dans ce cas, vous devez saisir les nom, prénom et date de naissance du salarié.

Puis-je déclarer un salarié avec le numéro de sécurité sociale du père ou de la mère ?

Non, ce n’est pas possible. Il faut obligatoirement renseigner le numéro de sécurité sociale du salarié.
S’il n’en a pas, indiquez les nom, prénom et date de naissance du salarié.

Comment déclarer plusieurs salariés avec un contrat identique ?

A la fin de la saisie d’une embauche, il est possible de créer une nouvelle embauche avec les mêmes caractéristiques. Pour cela, cliquez sur « Saisir une autre DPAE ayant les mêmes éléments d’embauche et d’emploi ».

Comment rectifier une déclaration d’embauche après envoi ?

Une déclaration d’embauche envoyée ne peut plus être rectifiée. Elle doit être déclarée en « sans embauche » et une nouvelle embauche doit être saisie.

Comment supprimer une déclaration d’embauche envoyée ?

Pour supprimer une DPAE, il faut s’assurer que celle-ci n’est pas associée à un bulletin de salaire, puis la déclarer en « sans embauche ».

Comment déclarer un salarié domicilié fiscalement hors de France ?

Pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, les cotisations recouvrées par la MSA sont calculées automatiquement. Lors de l’embauche, pensez à renseigner l’information sur le salarié « Salarié domicilé fiscalement à l’étranger ».

Combien de pages comporte le bulletin de salaire produit avec le Tesa+ ?

Le bulletin de paie produit par le Tesa+ contient toutes les informations obligatoires exigées par le Code du Travail. Il prend en compte les normes de présentation du bulletin de paie clarifié qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Le nombre de pages dépend donc des informations à faire figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Est-ce que je peux effectuer mes déclarations avec des carnets papier ?

Le Tesa est totalement dématérialisé. Pour utiliser le Tesa simplifié ou le Tesa+, vous devez impérativement être inscrit à Mon espace privé sur le site de votre MSA ou effectuer vos démarches sur net-entreprises.fr.

Je vais utiliser le Tesa+ à compter du 1er janvier. Dois-je refaire une nouvelle DPAE pour les salariés déjà présents dans mon entreprise ?

Non, toutes les informations des salariés présents dans votre entreprise et connus de la MSA seront automatiquement reprises dans le Tesa+.

J’ai confié la gestion administrative de mon entreprise à un tiers déclarant. Peut-il utiliser le Tesa ?

Oui, votre tiers déclarant peut utiliser le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+). Les tiers déclarants ont un bouquet de services qui leur est réservé. Votre tiers déclarant doit impérativement s’inscrire à Mon espace privé « tiers déclarants » pour l’utiliser.

Que dois-je faire avant de démarrer le Tesa+ ?

Vous devez disposer d’un numéro SIRET (si vous n’êtes pas particulier employeur) par établissement et vous munir du code de la convention collective liée au métier de votre entreprise (à voir avec les services de la Chambre d’Agriculture ou la DIRECCTE de votre département).

Dans le cadre de la subrogation, où peut-on indiquer les montants ?

Les montants de subrogation doivent être renseignés dans la rubrique « Montant des IJ complémentaires » dans la partie « Rémunération soumise à cotisation ».

Peut-on modifier un volet social après envoi ?

Le volet social d’un salarié est modifiable tant que le bulletin de salaire est à l’état « brouillon ». Sa modification entraine l’annulation du bulletin de salaire associé. Un nouvel envoi du volet social est nécessaire pour générer un nouveau bulletin de salaire.

Jusqu’à quelle date puis-je saisir un volet social pour un mois donné ?

Le volet social peut-être saisi jusqu’au 3 du mois suivant la période d’emploi, avant 15h30. Exemple : pour l’emploi d’un salarié au mois de juillet, vous devez saisir le volet social avant 15h30 le 3 août.

Dans quelle rubrique puis-je retrouver les DPAE et les bulletins de salaire de mes salariés ?

Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et les bulletins de salaire validés à remettre à vos salariés sont disponibles dans la rubrique Mes documents > Recherche d’un document du service en ligne Tesa+.

Dans l’attestation Pôle emploi, les salaires varient d’un mois sur l’autre. Que dois-je faire pour que cela ne pose pas de difficultés concernant les droits de mon salarié ?

Après avoir imprimé l’attestation Pôle emploi, vous devez préciser, de façon manuscrite, le motif de cette variation : par exemple, les absences pour maladie sans subrogation, toutes absences non rémunérées, une prime de panier…

Ces éléments sont à renseigner dans la rubrique « Salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé » dans la colonne de droite « Observation en cas de variation significative des salaires, indiquez le motif ».

La date de début de contrat de mon salarié est antérieure à mon adhésion au Tesa+. Que faire dans ce cas ?

Au moment de la production de l’attestation Pôle emploi, vous devez compléter, de façon manuscrite, tous les salaires antérieurs à l’utilisation du nouveau Tesa. Ces éléments sont à préciser dans la rubrique « Salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé ».

Dans l’attestation Pôle emploi, que dois-je faire pour éviter des retards dans le calcul ou l’ouverture des droits de mon salarié ?

Vous devez déclarer précisément au moment de la saisie des données du volet social toutes les typologies de rémunération versées à votre salarié à l’occasion de son dernier mois. Il faut bien spécifier le montant dans la rubrique concernée : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de contrat…

Il ne faut surtout pas tout regrouper en un seul montant. Dans ce cas, Pôle emploi pourrait vous solliciter afin de vous demander des compléments d’information ou solliciter votre salarié pour lui demander des pièces supplémentaires. L’étude de l’attestation et l’ouverture éventuelle des droits entraîneraient un délai de traitement plus long.

Mon entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ai-je une action à faire dans l’attestation Pôle emploi de mon salarié ?

Oui. Vous devez compléter la rubrique « Avance du régime de garantie des salaires ».

Mon entreprise n’emploie que des CDD de moins de 3 mois et j’ai recours exclusivement au versement santé. Est-ce que je dois gérer les taux de la complémentaire ?

Non, il n’est pas nécessaire de préciser les taux dans « Gérer les taux ». Par contre, au moment de la saisie du volet social, vous devez rajouter ces précisions dans les éléments de la rémunération.

Où dois-je enregistrer le versement santé ?

Le versement santé est à enregistrer dans les éléments non soumis à cotisation du volet social. Il doit être indiqué dans les « éléments de rémunérations (horaire), dans les éléments non soumis à cotisation, versement santé ».

Comment faire pour enregistrer les jours fériés travaillés (hors 1er mai) selon la législation en vigueur ?

Le paiement des jours fériés travaillés est à enregistrer dans les éléments soumis à cotisation. Ils doivent donc être indiqués dans les « Eléments de rémunérations (horaire) / « Eléments soumis à cotisation » / « Compléments de rémunération ». Ces éléments sont à calculer manuellement.

Est-ce que le Tesa+ produit le solde de tout compte ?

Non. Le calcul du solde de tout compte est de la responsabilité de l’employeur. Il ne rentre pas dans le périmètre du Tesa+.

Comment dois-je faire pour enregistrer les indemnités de transport ?

Les indemnités de transport sont des éléments non soumis à cotisation. Elles doivent être indiquées dans la rubrique « Eléments de rémunérations (horaire) » / « Eléments non soumis à cotisation » / »Autre ».

Comment déclarer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Si vous utilisez le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+), la prime est à déclarer, sur le bulletin de salaire, dans la rubrique « autres éléments de rémunération non soumis à cotisations« .

Je suis particulier employeur. Est-ce que je peux utiliser le Tesa+ ?

Si vous avez recours régulièrement à un salarié pour des travaux de jardinage, d’élagage ou d’aménagement paysager, vous pouvez recourir au Tesa+ pour le déclarer. L’utilisation du Tesa+ est adaptée si le contrat de votre salarié est un CDI ou un CDD de plus de 3 mois.

Je n’ai pas de SIRET ; puis-je adhérer au Tesa+ ?

Si vous êtes un employeur de main d’œuvre, le numéro de SIRET est une donnée indispensable pour vous inscrire au service en ligne. Il est donc nécessaire de posséder un numéro SIRET avant d’adhérer au Tesa+ (sauf si vous êtes particulier employeur).

Je suis particulier employeur et je n’ai pas de SIRET. Est-ce que je peux adhérer au Tesa+ ?

Si vous êtes un particulier employeur, et uniquement dans ce cas-là, vous pouvez adhérer au Tesa+ sans posséder de SIRET.

Je suis employeur de main d’œuvre mais j’ai recours à un salarié en tant que particulier employeur. Dois-je utiliser mon SIRET ?

Non, vous ne devez absolument pas utiliser votre SIRET pour déclarer votre salarié dans le cas où vous l’employer en tant que particulier employeur.

Est-ce que le Tesa+ prend en charge le prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs ?

Depuis janvier 2020, le prélèvement à la source de l’impôt s’applique aux salariés employés par des particuliers employeurs. Le Tesa+ calcule le montant du prélèvement à la source applicable à votre salarié et assure sa déclaration auprès des services des impôts.

Où puis-je retrouver les différentes branches de cotisations associées à chaque ligne du bulletin de salaire?

Vous pouvez retrouver les différentes branches de cotisations associées à chaque ligne du bulletin de salaire, que ce soit pour les salariés cadres ou les salariés non cadres, en consultant le document ci-dessous. Le document Excel comporte 2 onglets, un pour les bulletins des salariés non cadres et l’autre pour les bulletins des salariés cadres.

TESA + Lignes associées au BS

Est-ce que je peux utiliser le Tesa+ pour gérer des contrats d’apprentissage ?

Oui. Depuis janvier 2020, vous pouvez déclarer vos apprentis avec le Tesa+. En conséquence, vous ne pourrez plus utiliser la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) dès le 1er trimestre 2020 pour gérer ce type de contrat particulier.

J’utilise le Tesa+ et je recherche des éléments d’information quand je fais mes déclarations. Que dois-je faire ?

Un manuel d’utilisation est à votre disposition. Vous y trouverez les écrans du Tesa+ et des conseils pour vous accompagner au moment de votre adhésion au service et vous aider pour la gestion des taux, l’embauche, les volets sociaux et les bulletins de salaire.

Consulter le manuel 

Comment passer un salarié de Tesa simplifié à Tesa+ ?

Une fois votre adhésion et la gestion des taux effectuées, la MSA valide votre adhésion. En accédant au sommaire du Tesa+, vous devez reprendre les contrats avec l’onglet « Saisir les données sociales du bulletin de salaire » pour chaque salarié en cliquant sur le pictogramme dans la colonne « saisir un volet social ». Vous ne devez pas effectuer une nouvelle embauche dans cette situation.

Est-ce que je peux simplifier mes démarches quand j’ai déjà effectué des embauches ?

Oui. Vous pouvez sauvegarder un contrat d’une embauche et le réutiliser en tant que modèle au moment de la saisie d’une nouvelle embauche.

Comment rectifier le bulletin de salaire validé quand j’ai fait une erreur de saisie ?

Seules les rectifications de rémunération, liées aux cotisations non gérées par la MSA, peuvent être modifiées dans le volet social au niveau des éléments de rémunérations (horaires) / Rectification de périodes précédentes.

Où puis-trouver les factures Tesa+ ?

Vos factures Tesa+ sont disponibles uniquement dans le service dans la rubrique Mes documents / Documents de cotisations.

Où trouver les documents Bulletins de salaires, Attestations Pôle emploi et certificat de fin de contrat ?

Vous pouvez accéder à ces différents documents dans la rubrique Mes documents / Recherche d’un document.

Comment effectuer la saisie des indemnités journalières ?

Lors de la saisie du volet social, vous devez indiquer certains éléments de rémunération à faire figurer sur le bulletin de salaire.

 

  • Comment saisir les indemnités journalières si vous ne maintenez pas les salaires ?

Saisissez les informations de la période d’arrêt dans la rubrique Absences/Congés/Arrêts du volet social. Votre saisie produira une ligne d’information sur le bulletin de salaires, mais elle n’a aucune incidence sur les rémunérations et les cotisations.

 

  • Comment saisir les indemnités journalières maladie si vous maintenez les salaires ?

Lors de la saisie du volet social, vous devez indiquer certains éléments de rémunération :

    • Saisie d’un élément soumis à cotisation/Indemnités journalières BRUTES à déduire du revenu (à saisir en -). Pour la formule d’un cas classique, le calcul est le suivant :

    • Saisie d’un élément non soumis à cotisation/Indemnités journalières nettes
      • Le montant à indiquer est à saisir en +
      • Le montant des indemnités journalières BRUT de base – 6,70%

 

  • Comment saisir un reliquat d’Indemnités journalière selon la convention collective ?
    • Saisissez le reliquat dans Eléments soumis à cotisations/Montant à déduire pour la garantie du net à payer dans le cas d’indemnités journalières (à saisir en -)

 

  • Comment saisir des indemnités journalières complémentaires ?

Selon votre convention collective et si vous appliquez des indemnités journalières complémentaires :

    • Saisissez le montant dans Eléments soumis à cotisation/Montant des IJ complémentaires (à saisir en -)

 

  • Comment saisir des indemnités journalières AT en cas de maintien de salaire ?

Lors de la saisie du volet social, vous indiquez certains éléments de rémunération :

    • Saisie d’un élément soumis à cotisation/Indemnités journalières Brutes à déduire du revenu (à saisir en -)

    • Saisie d’un élément non soumis à cotisation\Indemnités journalières nettes
      • Le montant à indiquer est à saisir en +
      • Le montant des indemnités journalières BRUT de base – 6,70%
Est-ce que je peux utiliser conjointement la DSN et le Tesa+ ?

Cette solution est possible en fonction de vos besoins. Dans ce cas-là, prenez contact avec votre MSA pour en définir les modalités.

Consulter le document « Le système de fractionnement en DSN »

Lorsque vous procédez à une embauche, vous devez vous assurer de la bonne identification du salarié. Comment obtenir l’identité complète et fiable de votre salarié ?

Pour obtenir l’identité complète et fiable de votre salarié, vous devez :

  • lui demander un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, acte de naissance) et relever les informations suivantes :
    • nom de naissance dans l’ordre de l’état civil et nom d’usage (ou nom marital)
    • tous les prénoms dans l’ordre de l’état civil
    • date, lieu et pays de naissance
  • indiquer son adresse complète (en France ou à l’étranger)
  • lui demander s’il connaît son numéro de Sécurité Sociale pour le reporter sur la DPAE ou TESA.

Attention à la validité des documents photocopiés : pour être recevable, les photocopies doivent être lisibles et non tronquées, les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés.

Lorsque vous procédez à une embauche et que vous essayez d’obtenir l’identité complète et fiable de votre salarié, que faire si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale ou ne le connait pas ?

Si votre salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale ou ne le connait pas, pensez à transmettre les justificatifs suivants :

  • s’il est né en France, son passeport ou sa carte d’identité recto-verso
  • s’il est né à l’étranger :
    • une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance plurilingue ou copie d’acte de naissance ou pièce établie par un consulat)
    • et une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, visa long séjour valant Titre de séjour accompagné de la page du passeport comportant les mentions relatives à l’identité…)

Attention à la validité des documents photocopiés : pour être recevable, les photocopies doivent être lisibles et non tronquées, les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés.

Que devez-vous vérifier en priorité quand vous embauchez du personnel étranger ?

Quand vous embauchez du personnel étranger, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière et qu’il a un titre de séjour valide.

Puis-je modifier l’adresse de mon salarié ?

L’adresse postale d’un salarié ne peut être modifiée que par l’intervention du salarié lui-même. Il doit transmettre sa nouvelle adresse directement à la MSA par courrier ou en utilisant le service en ligne disponible dans Mon espace privé MSA (rubrique Mon compte).

J’utilise le Tesa+ pour la gestion de mes salariés permanents, puis-je utiliser le TESA simplifié pour la déclaration de mes travailleurs occasionnels ?

Non, vous devez continuer à utiliser le Tesa+ pour déclarer vos travailleurs occasionnels.

Qu’est-ce que le versement santé ?

Le versement santé est une aide octroyée par l’entreprise qui permet aux employés précaires de financer leur complémentaire santé individuelle. Pour plus de renseignements, consultez la Fiche d’information MSA sur le versement-sante

Comment dois-je déclarer l’acompte de salaire fait à mon salarié. Puis-je déclarer également une retenue sur le salaire ?

Lors de la saisie du volet social, vous aurez accès à une zone pour la saisie de l’acompte ou toutes autres retenues.

 

Quel est le délai de conservation des bulletins de paie de mes salariés ?

La durée de conservation est de 5 ans après l’élaboration des bulletins de paie de vos salariés.

Tesa simplifié : Gestion du personnel

Puis-je modifier l’adresse de mon salarié ?

L’adresse postale d’un salarié ne peut être modifiée que par l’intervention du salarié lui-même. Il doit transmettre sa nouvelle adresse directement à la MSA par courrier ou en utilisant le service en ligne disponible dans Mon espace privé MSA (rubrique Mon compte).

Quels sont les documents destinés à mes salariés ?

Pour votre salarié, le Tesa simplifié vous permettra de disposer :

  • de la copie de la DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) faisant office de contrat simplifié à faire signer et à remettre à votre salarié;
  • de l’accusé réception de la DPAE
  • du bulletin de salaire
  • du certificat de travail (uniquement en fin de contrat)
  • de l’attestation pôle emploi (uniquement en fin de contrat)

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas mis à disposition par le service Tesa simplifié, il vous appartient de l’établir.

Comment je peux accéder à mon registre unique du personnel (RUP) ?

Rendez-vous dans la rubrique « Autres informations » dans le menu Tesa simplifié, puis cliquez sur « Consulter le Registre Unique du Personnel (RUP) ». Vous pourrez ainsi consulter la liste des contrats de vos salariés embauchés dans votre établissement sur ce téléservice. Les contrats sont conservés pour une durée de 5 ans à compter de la date de déclaration.

Tesa + : Questions générales

Est-ce que je peux effectuer mes déclarations avec des carnets papier ?

Le Tesa est totalement dématérialisé. Pour utiliser le Tesa simplifié ou le Tesa+, vous devez impérativement être inscrit à Mon espace privé sur le site de votre MSA ou effectuer vos démarches sur net-entreprises.fr.

J’ai confié la gestion administrative de mon entreprise à un tiers déclarant. Peut-il utiliser le Tesa ?

Oui, votre tiers déclarant peut utiliser le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+). Les tiers déclarants ont un bouquet de services qui leur est réservé. Votre tiers déclarant doit impérativement s’inscrire à Mon espace privé « tiers déclarants » pour l’utiliser.

Que dois-je faire avant de démarrer le Tesa+ ?

Vous devez disposer d’un numéro SIRET (si vous n’êtes pas particulier employeur) par établissement et vous munir du code de la convention collective liée au métier de votre entreprise (à voir avec les services de la Chambre d’Agriculture ou la DIRECCTE de votre département).

Je suis particulier employeur. Est-ce que je peux utiliser le Tesa+ ?

Si vous avez recours régulièrement à un salarié pour des travaux de jardinage, d’élagage ou d’aménagement paysager, vous pouvez recourir au Tesa+ pour le déclarer. L’utilisation du Tesa+ est adaptée si le contrat de votre salarié est un CDI ou un CDD de plus de 3 mois.

J’utilise le Tesa+ et je recherche des éléments d’information quand je fais mes déclarations. Que dois-je faire ?

Un manuel d’utilisation est à votre disposition. Vous y trouverez les écrans du Tesa+ et des conseils pour vous accompagner au moment de votre adhésion au service et vous aider pour la gestion des taux, l’embauche, les volets sociaux et les bulletins de salaire.

Consulter le manuel 

Est-ce que je peux utiliser conjointement la DSN et le Tesa+ ?

Cette solution est possible en fonction de vos besoins. Dans ce cas-là, prenez contact avec votre MSA pour en définir les modalités.

Consulter le document « Le système de fractionnement en DSN »

J’utilise le Tesa+ pour la gestion de mes salariés permanents, puis-je utiliser le TESA simplifié pour la déclaration de mes travailleurs occasionnels ?

Non, vous devez continuer à utiliser le Tesa+ pour déclarer vos travailleurs occasionnels.

FAQ Tesa simplifié

Est-ce que je peux effectuer mes déclarations avec des carnets papier ?

Le Tesa est totalement dématérialisé. Pour utiliser le Tesa simplifié ou le Tesa+, vous devez impérativement être inscrit à Mon espace privé sur le site de votre MSA ou effectuer vos démarches sur net-entreprises.fr.

J’ai confié la gestion administrative de mon entreprise à un tiers déclarant. Peut-il utiliser le Tesa ?

Oui, votre tiers déclarant peut utiliser le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+). Les tiers déclarants ont un bouquet de services qui leur est réservé. Votre tiers déclarant doit impérativement s’inscrire à Mon espace privé « tiers déclarants » pour l’utiliser.

Comment déclarer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Si vous utilisez le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+), la prime est à déclarer, sur le bulletin de salaire, dans la rubrique « autres éléments de rémunération non soumis à cotisations« .

Comment saisir la DPAE quand mon salarié est étranger et n’a pas de numéro de sécurité sociale ?

Lors de l’embauche, dans le bloc « Mes embauches et salaires », sélectionnez « Saisir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) », dans la grille « Salarié ». Puis indiquez le nom de naissance, le prénom et la date de naissance de votre salarié. S’il n’est pas connu de la MSA, vous devrez remplir son état civil complet.

Comment puis-je adhérer au nouveau Tesa simplifié ?

Si vous êtes un nouvel utilisateur du Tesa simplifié, contactez les services de votre MSA pour qu’ils vous ouvrent l’accès au service. Pensez à préparer votre numéro SIRET, vos identifiants de connexion à votre espace privé et vérifiez les données de votre établissement.

Je suis un exploitant qui souhaite utiliser le Tesa simplifié pour déclarer une première embauche, que suis-je tenu de faire ?

Si vous êtes un nouvel utilisateur du Tesa simplifié, contactez les services de votre MSA pour qu’ils vous ouvrent l’accès au service. Pensez à préparer votre numéro SIRET, vos identifiants de connexion à votre espace privé et vérifiez les données de votre établissement.

Comment accède-t-on au nouveau Tesa simplifié dans les services en ligne de la MSA ?

Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe sur le site MSA, dans Mon espace privé. Rendez-vous dans la rubrique Tesa et cliquez sur nouveau Tesa simplifié.

Puis-je modifier l’adresse de mon salarié ?

L’adresse postale d’un salarié ne peut être modifiée que par l’intervention du salarié lui-même. Il doit transmettre sa nouvelle adresse directement à la MSA par courrier ou en utilisant le service en ligne disponible dans Mon espace privé MSA (rubrique Mon compte).

Mes données de l’ancien service Tesa simplifié sont-elles reprises dans le nouveau service ?

Non. Pour les données et informations relatives à vos anciens salariés pour les CDD conclus avant le 1er janvier 2024, vous devez accéder à l’ancien service Tesa simplifié.
Toutefois, vos informations relatives à votre établissement, à votre activité, si elles sont déjà connues par votre MSA seront préchargées dans le nouveau service Tesa simplifié et disponibles dans la rubrique « Autres informations » en cliquant sur le lien « Gérer mon établissement ».

Je suis un particulier employeur sans SIRET, puis-je utiliser le nouveau Tesa simplifié ?

L’accès au nouveau Tesa simplifié n’est pas possible. Pour l’embauche de vos salariés, vous devez utiliser le Tesa+ accessible depuis Mon espace privé après avoir contacté votre caisse afin d’effectuer les démarches nécessaires.

Mon tiers de confiance (centre de gestion, comptable…) à qui j’ai confié la gestion de mon personnel, peut-il utiliser le Tesa simplifié ?

Oui. Si vous avez rempli les formalités de procuration.

Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France, puis-je utiliser le Tesa simplifié ?

Vous devez vous rapprocher de la MSA d’Alsace qui est le centre national des firmes étrangères pour les entreprises agricoles (Centre national des firmes étrangères MSA Alsace ). Cette MSA vous indiquera la démarche à suivre pour la déclaration de vos salariés agricoles.

J’utilise le Tesa+ pour la gestion de mes salariés permanents, puis-je utiliser le TESA simplifié pour la déclaration de mes travailleurs occasionnels ?

Non, vous devez continuer à utiliser le Tesa+ pour déclarer vos travailleurs occasionnels.

Quelles sont les prévoyances gérées dans le cadre du Tesa simplifié ?

Les prévoyances suivantes sont gérées dans le Tesa simplifié :

  1. Le versement santé ;
  2. Les cotisations garanties incapacité de travail et décès des salariés occasionnels dont la gestion est déléguée à la MSA.

Au cours de l’année 2024 :

  • La cotisation couverture frais de santé dont la gestion est déléguée à la MSA.
J’envisage d’embaucher un travailleur occasionnel durant 5 mois, puis-je le déclarer dans le Tesa simplifié ?

Non, le Tesa simplifié permet de gérer les embauches de travailleurs occasionnels pour une durée de 3 mois maximum.

En revanche, le Tesa simplifié peut être utilisé par un même employeur, pour un même salarié, sur deux ou plusieurs CDD ne dépassant pas chacun la durée maximale de 3 mois (dans le respect de la réglementation du droit du travail relative à la succession des CDD).

J’ai des salariés qui sont de niveau cadre puis je les déclarer dans le Tesa simplifié ?

Non, seule la gestion des salariés non cadres est permise dans le Tesa simplifié.

Quel est le niveau des salaires que je peux déclarer en Tesa simplifié ?

Les rémunérations mensuelles brutes ne doivent pas dépasser 3 fois la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale (11 592 € en 2024) dans le Tesa simplifié.

Quelle est l’utilité de la déclaration d’embauche (DPAE )?

La DPAE est un document essentiel lors de l’embauche d’un nouvel employé. Elle permet de signaler à la MSA compétente l’embauche d’un salarié, en fournissant des informations telles que l’identité du salarié, la date d’embauche, la nature du contrat de travail, etc.

Ce document est obligatoire et doit être remis à votre salarié. La DPAE du Tesa simplifié fait office de contrat de travail simplifié devant être signé par votre salarié.

Suis-je autorisé à déclarer un salarié occasionnel sans numéro de sécurité sociale ?

Il est important de demander à votre salarié son numéro de sécurité sociale (NIR) qui est nécessaire à la gestion de ses droits sociaux et à l’alimentation de sa carrière pour sa retraite. Si votre salarié n’est pas en mesure de fournir son NIR, il vous faudra vous munir à minima de son nom et prénom, sa date et pays de naissance, nationalité et adresse de résidence.

Je souhaite embaucher du personnel étranger : que dois-je vérifier avant de le déclarer dans le Tesa simplifié ?

Vous devez vérifier les autorisations de travail si vous souhaitez embaucher des salariés étrangers. En effet, il est indispensable de s’assurer que le salarié a bien le droit de travailler et vous devez transmettre à la MSA les justificatifs attestant de l’autorisation de travail.

Comment déclarer un salarié domicilié fiscalement hors de France ?

Lors de l’établissement du contrat, une coche est prévue à cet effet.

Où puis-je trouver l’identifiant de ma convention collective (IDCC) ?

Si vous ne connaissez pas votre convention collective, veuillez-vous rendre sur le site suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective  afin de pouvoir trouver votre convention collective.

Je suis concerné par l’exonération travailleur occasionnel, comment puis-je en bénéficier ?

Lors de l’établissement du contrat pour votre salarié, une coche s’affichera si le type de contrat est : Contrats d’usage, vendange ou saisonnier.

Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez consulter la publication suivante Fiche MSA sur l’exonération travailleurs-occasionnels.

A quoi servent les données relatives à la santé sécurité au travail à renseigner dans le Tesa simplifié ?

En tant qu’employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du suivi de l’état de santé de vos salariés. Lors de l’établissement du contrat de votre salarié, vous devez donc déclarer les risques spécifiques liés aux conditions de travail et à la situation du salarié. Ces données seront transmises au service de Santé sécurité au travail de votre MSA et pourront potentiellement déclencher une visite médicale pour votre salarié. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour accéder au guide MSA : suivi de l’état de santé au travail – Guide MSA : suivi de l’état de santé au travail

Comment déclarer plusieurs salariés avec un contrat identique ?

Un bouton « copier le contrat » est disponible et vous permet de copier rapidement les caractéristiques d’un contrat existant sans avoir à les ressaisir manuellement. Cette fonctionnalité est conçue pour vous faire gagner du temps et éviter des saisies répétitives.

Après avoir validé ma déclaration d’embauche dans le Tesa simplifié, je m’aperçois que je me suis trompé, comment puis-je rectifier mon erreur ?

Vous venez de valider votre déclaration d’emploi mais vous vous apercevez d’une erreur au niveau de votre déclaration, cliquer sur « Annuler la DPAE » accessible dans la rubrique « Déclaration sociale nominative »

Mon salarié ne s’est pas présenté et ne viendra pas travailler, que dois-je faire ?

Dans le tableau de bord, en cliquant sur le lien « Annuler la DPAE » accessible dans la rubrique « Déclaration sociale nominative », un écran s’ouvre pour vous permettre de saisir le motif et de valider votre annulation.

Cette action permet de supprimer la DPAE de la liste, mais elle sera tout de même visible dans le Registre Unique du Personnel (RUP).

Comment puis-je transmettre les documents utiles à la MSA qui sont demandées lors de la déclaration d’embauche ?

Dans votre espace privé, un service en ligne « Envoyer un document » pour les Entreprises est actif. Rendez-vous sur Mon espace privé .

0ù puis-je retrouver et consulter les déclarations d’emploi de mes salariés occasionnels ?

Dans la rubrique « Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) », cliquez sur le lien « Mes contrats », vous retrouverez ainsi, via ce lien, l’ensemble des contrats de votre entreprise pour pouvoir les copier ou les finaliser.

Est-ce que les données de mes salariés sont conservées et à quoi servent-elles ?

Oui, elles sont conservées. Dans le cas où le salarié a déjà travaillé dans votre structure au moins une fois, vous pourrez le rechercher à partir de son nom ou son numéro de sécurité sociale. Cela permet de remplir automatiquement les informations d’état civil. Vous n’aurez plus alors qu’à les vérifier et à les actualiser si nécessaire.

Suis-je tenu de rédiger un contrat de travail en complément de la déclaration faite dans le Tesa simplifié qui fait office de contrat ?

Le service vous permet d’obtenir une copie de la DPAE réalisée, qui fait office de contrat de travail simplifié. Cependant, dans certaines situations et surtout pour le travail à la tâche, il est recommandé de rédiger un contrat respectant les règles du droit du travail.

Quand dois-je finaliser la déclaration des rémunérations pour réaliser le bulletin de paie de mes salariés ?

Le bulletin de paie doit être saisi et finalisé au plus tard le 4 du mois suivant la période d’emploi. Pour terminer la gestion de votre paie, vous devez cliquer sur « Envoyer la DSN ».

Suis-je tenu de déclarer les jours d’absence non rémunérés de mon salarié (quel que soit le motif de son absence : intempérie, maladie…) ?

Oui, vous êtes tenu, lors de la saisie du volet social, d’enregistrer le temps de travail ainsi que les jours d’absence non rémunérés de vos salariés (payés à l’heure ou à la tâche).

Quelles sont les indemnités de fin contrat que je dois déclarer ?

Les indemnités dues à la fin du contrat sont les suivantes : indemnité de fin de contrat si les conditions sont remplies et l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

A noter : Pour les ICCP, vous avez le choix entre lisser son versement sur chaque bulletin de salaire (à déclarer systématiquement sur chaque paie). Ou les verser en une seule fois en fin de contrat, vous devez alors cocher que le versement se fait sur le dernier bulletin de salaire (en fin de contrat).

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire et une heure complémentaire ?

Une heure supplémentaire fait référence à une période de travail effectuée au-delà de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein, généralement fixée à 35 heures par semaine.

L’heure complémentaire se réfère, quant à elle, généralement aux heures travaillées au-delà de la durée contractuelle du travail d’un salarié à temps partiel. Aussi, les heures complémentaires s’appliquent aux salariés à temps partiel.

Vous pouvez vous reporter à la fiche d’information suivante sur les heures supplémentaires et complémentaires Fiche d’information service-public.fr

Qu’est-ce qu’une heure majorée ?

Dans le secteur de la production agricole, ce type d’heures (hors heures supplémentaires et complémentaires) correspond à des heures effectuées le dimanche ou en travail de nuit ou durant les jours fériés.

Des majorations du taux horaire peuvent être prévues par votre convention collective.

Dans le Tesa simplifié, il convient de déclarer le nombre d’heures majorées effectuées par votre salarié ainsi que le pourcentage de majoration (par ex 125% représentent une majoration de 25% du taux horaire d’une heure normale).

Comment dois-je renseigner les compléments de rémunérations tels que les avantages en nature, la prise en charge des frais de transport en commun/personnel, des frais professionnels… ?

Lors de la saisie du volet social, vous aurez accès à une zone pour la saisie des rémunérations complémentaires tels que les avantages en nature, les remboursements de frais professionnels….

Qu’est-ce que le versement santé ?

Le versement santé est une aide octroyée par l’entreprise qui permet aux employés précaires de financer leur complémentaire santé individuelle. Pour plus de renseignements, consultez la Fiche d’information MSA sur le versement-sante

Comment dois-je déclarer l’acompte de salaire fait à mon salarié. Puis-je déclarer également une retenue sur le salaire ?

Lors de la saisie du volet social, vous aurez accès à une zone pour la saisie de l’acompte ou toutes autres retenues.

 

Suis-je tenu de déclarer des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par mon salarié durant sa période d’emploi ?

Non. Le Tesa simplifié ne permet pas la gestion des indemnités journalières de Sécurité sociale ni la gestion de la subrogation.

Le Tesa simplifié permet-il d’enregistrer les jours de congés pris par mon salarié ?

Non, le Tesa simplifié ne gère pas les jours de congés. Il vous appartient de le gérer vous-même.

Quelle est la différence entre un bulletin de paie classique et le bulletin de paie produit par le Tesa simplifié ?

Le bulletin de salaire du Tesa simplifié ne porte que la mention des cotisations salariales.

Toutefois, il reprend le formalisme et le modèle d’un bulletin de paie classique. Les libellés sont plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

Ainsi, le nouveau bulletin rend lisible les montants de cotisations dus par les salariés : les cotisations sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : régime de base (maladie, vieillesse, famille, accident du travail, assurance chômage…) et régimes complémentaires. Il tient compte également des allègements de cotisations salariales.

Le montant net social est-il renseigné sur le bulletin de paie du Tesa simplifié ?

Oui, le montant net social apparait sur le bulletin de salaire que vous effectuez pour votre salarié conformément à la législation.

Le Tesa simplifié permet-il de faire un bulletin de paie à cheval sur deux mois civils ?

Oui, vous pouvez effectuer un bulletin de paie unique à cheval sur 2 mois civils pour le CDD saisonnier, usage ou vendanges mais il doit être inférieur à 1 mois.

Je me suis trompé lors de la saisie du volet social, puis-je le corriger ?

Tant que vous n’avez pas cliqué sur le bouton « Envoyer la DSN », vous avez la possibilité de modifier vos saisies liées au bulletin de paie.

Dès lors que vous cliquez sur “Envoyer la DSN”, vous n’êtes plus en capacité de rectifier les bulletins de salaires associés.

Que se passe-t-il si j’oublie de valider le volet social ?

Votre salarié est pénalisé car il ne recevra pas son bulletin de paie. Vous vous exposez par ailleurs à des sanctions financières (pénalités, majorations de retard…)

Quel est le délai de conservation des bulletins de paie de mes salariés ?

La durée de conservation est de 5 ans après l’élaboration des bulletins de paie de vos salariés.

La déclaration de mes salariés occasionnels est-elle faite par la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Avec vos saisies des paies dans le nouveau Tesa simplifié, c’est votre MSA qui réalise votre DSN. La DSN est une obligation légale pour toutes les entreprises agricoles. Votre MSA doit impérativement déposer votre DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant le mois d’emploi.

Pour permettre à la MSA de satisfaire à cette formalité, après la finalisation de vos bulletins de salaires dans le téléservice, vous devez cliquer sur le bouton « Envoyer ma DSN » avant le 4ème jour du mois civil suivant le mois d’emploi déclaré.

Où puis-je trouver l’information sur le montant des cotisations, contributions sociales ainsi que du prélèvement à la source à payer ? Est-ce que je recevrai encore une facture papier ?

Non, vous ne recevrez plus de facture papier au titre du nouveau service Tesa simplifié. Vous pouvez consulter le récapitulatif des cotisations, exonérations et réductions calculées pour l’ensemble de vos salariés sur la période de paie avant d’envoyer votre DSN. Vous pourrez à nouveau accéder à ce récapitulatif dans la rubrique « Déclaration sociale nominative ».

Comment dois-je payer : par chèque, par prélèvement, par virement… ?

Les moyens de paiement autorisés sont :

  1. le prélèvement automatique : un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé, vous n’avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. Pas de surprise, pas de retard, vous êtes prélevé du montant indiqué sur votre récapitulatif à la date prévue. Pensez à mettre en place un mandat SEPA permanent avec votre MSA.
  2. le télérèglement : vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis Mon espace privé. Pour chaque règlement, c’est vous qui validez l’ordre de paiement. Vous pouvez contacter votre MSA pour la mise en place de ce mode paiement.
  3. le virement : Pour utiliser le virement bancaire, vous ne devez pas déjà être en prélèvement automatique auprès de votre caisse MSA (pas de mandat SEPA permanent). Vous devez demander à votre caisse MSA son RIB ou consulter le service en ligne « Consulter le RIB de ma caisse« 
  4.  le chèque, si les modes de paiement par voie dématérialisée ne peuvent pas être mis en place. Dans ce cas, vous devez tenir compte des délais postaux et accompagner votre règlement d’un courrier explicatif précisant notamment vos coordonnées et les références (votre décompte et périodes concernées) de votre paiement.
Quand dois-je payer ?

Au lancement du nouveau service Tesa simplifié, pour tous les utilisateurs, quel que soit leur effectif, les cotisations et contributions ainsi que les montants des prélèvements à la source de l’impôt doivent être payés mensuellement et au plus tard le 25 du mois suivant le mois de la période d’emploi déclarée

  • Emploi en janvier 2024, paiement au plus tard le 25 février 2024.
  • Emploi en février 2024, paiement au plus tard le 25 mars 2024.
  • Emploi en mars 2024, paiement au plus tard le 25 avril 2024.
  • Emploi en mai 2024, paiement au plus tard le 25 juin 2024.

Sur ce début d’année 2024, le service n’offre pas encore le paiement trimestriel pour les employeurs de moins de 11 salariés qui ont opté auprès de leur MSA pour une exigibilité trimestrielle.

 

Dès que le paiement trimestriel sera opérant (au cours de l’année 2024) :

  • Si vous n’êtes pas concerné pas une option pour ce paiement trimestriel : le paiement sera mensuel et doit être réalisé au plus tard le 25ème jour du mois suivant la période de travail déclarée.
  • Si vous êtes concerné par une option pour le paiement trimestriel, le paiement doit intervenir le 25 ème jour du mois du trimestre civil suivant : emploi en juillet ou en août ou en septembre 2024, paiement au plus tard le 25 octobre 2024.

 

Si je souhaite bénéficier du paiement trimestriel des charges sociales, que dois-je faire ?

Si vous êtes un employeur de moins de 11 salariés, vous pouvez opter pour le paiement trimestriel. Pour cela, il suffit d’adresser une demande par écrit à votre MSA à l’aide du formulaire disponible sur le site de votre MSA.

Vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante ou au moment de l’embauche de votre premier salarié. Dans ce cas, les cotisations doivent être versées dans les 25 premiers jours du trimestre civil suivant.

A défaut de renonciation au plus tard le 31 décembre et sous réserve que votre effectif n’excède pas le seuil de 11 salariés, cette option sera reconduite pour l’année suivante.

Qui calcule et qui recouvre le prélèvement à la source de mes salariés ?

C’est votre MSA qui calcule le prélèvement à la source de vos salariés sur chacun des bulletins de paie que vous établirez pour vos salariés. Avec vos saisies des paies dans le nouveau Tesa simplifié, votre MSA réalise votre DSN qui est une obligation légale pour toutes les entreprises agricoles.

Votre MSA doit impérativement déposer votre DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant le mois d’emploi.

Pour permettre à la MSA de satisfaire à cette formalité, veillez, après la clôture de votre paie dans votre service Tesa simplifié, à cliquer sur le bouton « Envoyer ma DSN » avant le 4ème jour du mois civil suivant le mois d’emploi.

Cette validation permettra de neutraliser les risques encourus par votre MSA (pénalisation par l’administration fiscale pour non communication des données du prélèvement à la source dans le délai fixé) et par vous-même (pénalités de retard pour réception tardive de la paie).

Qui puis-je contacter si je ne suis pas d’accord avec le montant des charges sociales et fiscales et ou avec le montant du prélèvement ?

Vous pouvez contacter la caisse de MSA qui gère votre dossier.

A qui dois-je m’adresser en cas de difficultés de paiement ?

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez contacter la caisse de MSA qui gère votre dossier.

Quels sont les documents destinés à mes salariés ?

Pour votre salarié, le Tesa simplifié vous permettra de disposer :

  • de la copie de la DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) faisant office de contrat simplifié à faire signer et à remettre à votre salarié;
  • de l’accusé réception de la DPAE
  • du bulletin de salaire
  • du certificat de travail (uniquement en fin de contrat)
  • de l’attestation pôle emploi (uniquement en fin de contrat)

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas mis à disposition par le service Tesa simplifié, il vous appartient de l’établir.

Comment je peux accéder à mon registre unique du personnel (RUP) ?

Rendez-vous dans la rubrique « Autres informations » dans le menu Tesa simplifié, puis cliquez sur « Consulter le Registre Unique du Personnel (RUP) ». Vous pourrez ainsi consulter la liste des contrats de vos salariés embauchés dans votre établissement sur ce téléservice. Les contrats sont conservés pour une durée de 5 ans à compter de la date de déclaration.

Tesa simplifié : Adhésion et accès au service

Comment puis-je adhérer au nouveau Tesa simplifié ?

Si vous êtes un nouvel utilisateur du Tesa simplifié, contactez les services de votre MSA pour qu’ils vous ouvrent l’accès au service. Pensez à préparer votre numéro SIRET, vos identifiants de connexion à votre espace privé et vérifiez les données de votre établissement.

Je suis un exploitant qui souhaite utiliser le Tesa simplifié pour déclarer une première embauche, que suis-je tenu de faire ?

Si vous êtes un nouvel utilisateur du Tesa simplifié, contactez les services de votre MSA pour qu’ils vous ouvrent l’accès au service. Pensez à préparer votre numéro SIRET, vos identifiants de connexion à votre espace privé et vérifiez les données de votre établissement.

Comment accède-t-on au nouveau Tesa simplifié dans les services en ligne de la MSA ?

Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe sur le site MSA, dans Mon espace privé. Rendez-vous dans la rubrique Tesa et cliquez sur nouveau Tesa simplifié.

Mes données de l’ancien service Tesa simplifié sont-elles reprises dans le nouveau service ?

Non. Pour les données et informations relatives à vos anciens salariés pour les CDD conclus avant le 1er janvier 2024, vous devez accéder à l’ancien service Tesa simplifié.
Toutefois, vos informations relatives à votre établissement, à votre activité, si elles sont déjà connues par votre MSA seront préchargées dans le nouveau service Tesa simplifié et disponibles dans la rubrique « Autres informations » en cliquant sur le lien « Gérer mon établissement ».

Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France, puis-je utiliser le Tesa simplifié ?

Vous devez vous rapprocher de la MSA d’Alsace qui est le centre national des firmes étrangères pour les entreprises agricoles (Centre national des firmes étrangères MSA Alsace ). Cette MSA vous indiquera la démarche à suivre pour la déclaration de vos salariés agricoles.

Tesa + : Adhésion

Quelle convention collective doit être indiquée si mon entreprise a 2 activités distinctes et donc 2 conventions collectives ?

Vous devez indiquer la convention collective de l’activité principale dans l’adhésion et lors de la saisie du volet social, modifier pour chaque salarié concerné la convention collective à laquelle ils sont rattachés. Pour toute question complémentaire sur votre convention collective ou sur le droit du travail, rapprochez-vous de la DIRECCTE de votre région.

Comment je trouve le code de ma convention collective (IDCC) ?

Sélectionnez votre convention collective dans le menu déroulant ou utiliser la fonction « Recherche d’une convention collective » en tapant un mot clé correspondant à votre activité  Si vous ne connaissez pas votre IDCC, l’aide en ligne (accessible avec le point d’interrogation) vous guidera dans votre recherche en vous indiquant les 15 conventions collectives les plus utilisées dans votre région. La Chambre d’agriculture de votre département ou la DIRECCTE peuvent également vous indiquer la convention collective dont dépend votre entreprise.

Comment dois-je calculer l’effectif moyen de mon entreprise ?

L’effectif moyen se calcule sur le nombre des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents dans votre entreprise au 31 décembre de l’année précédente. Il s’agit des personnes physiques en CDI et ce quelle que soit leur durée de travail (temps plein, temps partiel). Si vous venez de créer votre entreprise, la MSA appréciera l’effectif de votre entreprise à la date à laquelle vous adhérez au Tesa+.

Je n’ai pas de SIRET ; puis-je adhérer au Tesa+ ?

Si vous êtes un employeur de main d’œuvre, le numéro de SIRET est une donnée indispensable pour vous inscrire au service en ligne. Il est donc nécessaire de posséder un numéro SIRET avant d’adhérer au Tesa+ (sauf si vous êtes particulier employeur).

Je suis particulier employeur et je n’ai pas de SIRET. Est-ce que je peux adhérer au Tesa+ ?

Si vous êtes un particulier employeur, et uniquement dans ce cas-là, vous pouvez adhérer au Tesa+ sans posséder de SIRET.

Je suis employeur de main d’œuvre mais j’ai recours à un salarié en tant que particulier employeur. Dois-je utiliser mon SIRET ?

Non, vous ne devez absolument pas utiliser votre SIRET pour déclarer votre salarié dans le cas où vous l’employer en tant que particulier employeur.

Comment passer un salarié de Tesa simplifié à Tesa+ ?

Une fois votre adhésion et la gestion des taux effectuées, la MSA valide votre adhésion. En accédant au sommaire du Tesa+, vous devez reprendre les contrats avec l’onglet « Saisir les données sociales du bulletin de salaire » pour chaque salarié en cliquant sur le pictogramme dans la colonne « saisir un volet social ». Vous ne devez pas effectuer une nouvelle embauche dans cette situation.

Tesa simplifié : Eligibilité

Je suis un particulier employeur sans SIRET, puis-je utiliser le nouveau Tesa simplifié ?

L’accès au nouveau Tesa simplifié n’est pas possible. Pour l’embauche de vos salariés, vous devez utiliser le Tesa+ accessible depuis Mon espace privé après avoir contacté votre caisse afin d’effectuer les démarches nécessaires.

Mon tiers de confiance (centre de gestion, comptable…) à qui j’ai confié la gestion de mon personnel, peut-il utiliser le Tesa simplifié ?

Oui. Si vous avez rempli les formalités de procuration.

J’utilise le Tesa+ pour la gestion de mes salariés permanents, puis-je utiliser le TESA simplifié pour la déclaration de mes travailleurs occasionnels ?

Non, vous devez continuer à utiliser le Tesa+ pour déclarer vos travailleurs occasionnels.

Quelles sont les prévoyances gérées dans le cadre du Tesa simplifié ?

Les prévoyances suivantes sont gérées dans le Tesa simplifié :

  1. Le versement santé ;
  2. Les cotisations garanties incapacité de travail et décès des salariés occasionnels dont la gestion est déléguée à la MSA.

Au cours de l’année 2024 :

  • La cotisation couverture frais de santé dont la gestion est déléguée à la MSA.
J’envisage d’embaucher un travailleur occasionnel durant 5 mois, puis-je le déclarer dans le Tesa simplifié ?

Non, le Tesa simplifié permet de gérer les embauches de travailleurs occasionnels pour une durée de 3 mois maximum.

En revanche, le Tesa simplifié peut être utilisé par un même employeur, pour un même salarié, sur deux ou plusieurs CDD ne dépassant pas chacun la durée maximale de 3 mois (dans le respect de la réglementation du droit du travail relative à la succession des CDD).

J’ai des salariés qui sont de niveau cadre puis je les déclarer dans le Tesa simplifié ?

Non, seule la gestion des salariés non cadres est permise dans le Tesa simplifié.

Quel est le niveau des salaires que je peux déclarer en Tesa simplifié ?

Les rémunérations mensuelles brutes ne doivent pas dépasser 3 fois la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale (11 592 € en 2024) dans le Tesa simplifié.

Tesa + : Embauche

Puis-je déclarer un salarié sans numéro de sécurité sociale ?

Oui. Dans ce cas, vous devez saisir les nom, prénom et date de naissance du salarié.

Puis-je déclarer un salarié avec le numéro de sécurité sociale du père ou de la mère ?

Non, ce n’est pas possible. Il faut obligatoirement renseigner le numéro de sécurité sociale du salarié.
S’il n’en a pas, indiquez les nom, prénom et date de naissance du salarié.

Comment déclarer plusieurs salariés avec un contrat identique ?

A la fin de la saisie d’une embauche, il est possible de créer une nouvelle embauche avec les mêmes caractéristiques. Pour cela, cliquez sur « Saisir une autre DPAE ayant les mêmes éléments d’embauche et d’emploi ».

Comment rectifier une déclaration d’embauche après envoi ?

Une déclaration d’embauche envoyée ne peut plus être rectifiée. Elle doit être déclarée en « sans embauche » et une nouvelle embauche doit être saisie.

Comment supprimer une déclaration d’embauche envoyée ?

Pour supprimer une DPAE, il faut s’assurer que celle-ci n’est pas associée à un bulletin de salaire, puis la déclarer en « sans embauche ».

Comment déclarer un salarié domicilié fiscalement hors de France ?

Pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, les cotisations recouvrées par la MSA sont calculées automatiquement. Lors de l’embauche, pensez à renseigner l’information sur le salarié « Salarié domicilé fiscalement à l’étranger ».

Je vais utiliser le Tesa+ à compter du 1er janvier. Dois-je refaire une nouvelle DPAE pour les salariés déjà présents dans mon entreprise ?

Non, toutes les informations des salariés présents dans votre entreprise et connus de la MSA seront automatiquement reprises dans le Tesa+.

Dans quelle rubrique puis-je retrouver les DPAE et les bulletins de salaire de mes salariés ?

Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et les bulletins de salaire validés à remettre à vos salariés sont disponibles dans la rubrique Mes documents > Recherche d’un document du service en ligne Tesa+.

Est-ce que je peux utiliser le Tesa+ pour gérer des contrats d’apprentissage ?

Oui. Depuis janvier 2020, vous pouvez déclarer vos apprentis avec le Tesa+. En conséquence, vous ne pourrez plus utiliser la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) dès le 1er trimestre 2020 pour gérer ce type de contrat particulier.

Est-ce que je peux simplifier mes démarches quand j’ai déjà effectué des embauches ?

Oui. Vous pouvez sauvegarder un contrat d’une embauche et le réutiliser en tant que modèle au moment de la saisie d’une nouvelle embauche.

Lorsque vous procédez à une embauche, vous devez vous assurer de la bonne identification du salarié. Comment obtenir l’identité complète et fiable de votre salarié ?

Pour obtenir l’identité complète et fiable de votre salarié, vous devez :

  • lui demander un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, acte de naissance) et relever les informations suivantes :
    • nom de naissance dans l’ordre de l’état civil et nom d’usage (ou nom marital)
    • tous les prénoms dans l’ordre de l’état civil
    • date, lieu et pays de naissance
  • indiquer son adresse complète (en France ou à l’étranger)
  • lui demander s’il connaît son numéro de Sécurité Sociale pour le reporter sur la DPAE ou TESA.

Attention à la validité des documents photocopiés : pour être recevable, les photocopies doivent être lisibles et non tronquées, les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés.

Lorsque vous procédez à une embauche et que vous essayez d’obtenir l’identité complète et fiable de votre salarié, que faire si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale ou ne le connait pas ?

Si votre salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale ou ne le connait pas, pensez à transmettre les justificatifs suivants :

  • s’il est né en France, son passeport ou sa carte d’identité recto-verso
  • s’il est né à l’étranger :
    • une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance plurilingue ou copie d’acte de naissance ou pièce établie par un consulat)
    • et une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, visa long séjour valant Titre de séjour accompagné de la page du passeport comportant les mentions relatives à l’identité…)

Attention à la validité des documents photocopiés : pour être recevable, les photocopies doivent être lisibles et non tronquées, les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés.

Que devez-vous vérifier en priorité quand vous embauchez du personnel étranger ?

Quand vous embauchez du personnel étranger, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière et qu’il a un titre de séjour valide.

Puis-je modifier l’adresse de mon salarié ?

L’adresse postale d’un salarié ne peut être modifiée que par l’intervention du salarié lui-même. Il doit transmettre sa nouvelle adresse directement à la MSA par courrier ou en utilisant le service en ligne disponible dans Mon espace privé MSA (rubrique Mon compte).

Tesa simplifié : Embauche

Comment saisir la DPAE quand mon salarié est étranger et n’a pas de numéro de sécurité sociale ?

Lors de l’embauche, dans le bloc « Mes embauches et salaires », sélectionnez « Saisir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) », dans la grille « Salarié ». Puis indiquez le nom de naissance, le prénom et la date de naissance de votre salarié. S’il n’est pas connu de la MSA, vous devrez remplir son état civil complet.

Puis-je modifier l’adresse de mon salarié ?

L’adresse postale d’un salarié ne peut être modifiée que par l’intervention du salarié lui-même. Il doit transmettre sa nouvelle adresse directement à la MSA par courrier ou en utilisant le service en ligne disponible dans Mon espace privé MSA (rubrique Mon compte).

J’envisage d’embaucher un travailleur occasionnel durant 5 mois, puis-je le déclarer dans le Tesa simplifié ?

Non, le Tesa simplifié permet de gérer les embauches de travailleurs occasionnels pour une durée de 3 mois maximum.

En revanche, le Tesa simplifié peut être utilisé par un même employeur, pour un même salarié, sur deux ou plusieurs CDD ne dépassant pas chacun la durée maximale de 3 mois (dans le respect de la réglementation du droit du travail relative à la succession des CDD).

Quelle est l’utilité de la déclaration d’embauche (DPAE )?

La DPAE est un document essentiel lors de l’embauche d’un nouvel employé. Elle permet de signaler à la MSA compétente l’embauche d’un salarié, en fournissant des informations telles que l’identité du salarié, la date d’embauche, la nature du contrat de travail, etc.

Ce document est obligatoire et doit être remis à votre salarié. La DPAE du Tesa simplifié fait office de contrat de travail simplifié devant être signé par votre salarié.

Suis-je autorisé à déclarer un salarié occasionnel sans numéro de sécurité sociale ?

Il est important de demander à votre salarié son numéro de sécurité sociale (NIR) qui est nécessaire à la gestion de ses droits sociaux et à l’alimentation de sa carrière pour sa retraite. Si votre salarié n’est pas en mesure de fournir son NIR, il vous faudra vous munir à minima de son nom et prénom, sa date et pays de naissance, nationalité et adresse de résidence.

Je souhaite embaucher du personnel étranger : que dois-je vérifier avant de le déclarer dans le Tesa simplifié ?

Vous devez vérifier les autorisations de travail si vous souhaitez embaucher des salariés étrangers. En effet, il est indispensable de s’assurer que le salarié a bien le droit de travailler et vous devez transmettre à la MSA les justificatifs attestant de l’autorisation de travail.

Comment déclarer un salarié domicilié fiscalement hors de France ?

Lors de l’établissement du contrat, une coche est prévue à cet effet.

Où puis-je trouver l’identifiant de ma convention collective (IDCC) ?

Si vous ne connaissez pas votre convention collective, veuillez-vous rendre sur le site suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective  afin de pouvoir trouver votre convention collective.

Je suis concerné par l’exonération travailleur occasionnel, comment puis-je en bénéficier ?

Lors de l’établissement du contrat pour votre salarié, une coche s’affichera si le type de contrat est : Contrats d’usage, vendange ou saisonnier.

Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez consulter la publication suivante Fiche MSA sur l’exonération travailleurs-occasionnels.

A quoi servent les données relatives à la santé sécurité au travail à renseigner dans le Tesa simplifié ?

En tant qu’employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du suivi de l’état de santé de vos salariés. Lors de l’établissement du contrat de votre salarié, vous devez donc déclarer les risques spécifiques liés aux conditions de travail et à la situation du salarié. Ces données seront transmises au service de Santé sécurité au travail de votre MSA et pourront potentiellement déclencher une visite médicale pour votre salarié. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour accéder au guide MSA : suivi de l’état de santé au travail – Guide MSA : suivi de l’état de santé au travail

Comment déclarer plusieurs salariés avec un contrat identique ?

Un bouton « copier le contrat » est disponible et vous permet de copier rapidement les caractéristiques d’un contrat existant sans avoir à les ressaisir manuellement. Cette fonctionnalité est conçue pour vous faire gagner du temps et éviter des saisies répétitives.

Après avoir validé ma déclaration d’embauche dans le Tesa simplifié, je m’aperçois que je me suis trompé, comment puis-je rectifier mon erreur ?

Vous venez de valider votre déclaration d’emploi mais vous vous apercevez d’une erreur au niveau de votre déclaration, cliquer sur « Annuler la DPAE » accessible dans la rubrique « Déclaration sociale nominative »

Mon salarié ne s’est pas présenté et ne viendra pas travailler, que dois-je faire ?

Dans le tableau de bord, en cliquant sur le lien « Annuler la DPAE » accessible dans la rubrique « Déclaration sociale nominative », un écran s’ouvre pour vous permettre de saisir le motif et de valider votre annulation.

Cette action permet de supprimer la DPAE de la liste, mais elle sera tout de même visible dans le Registre Unique du Personnel (RUP).

Comment puis-je transmettre les documents utiles à la MSA qui sont demandées lors de la déclaration d’embauche ?

Dans votre espace privé, un service en ligne « Envoyer un document » pour les Entreprises est actif. Rendez-vous sur Mon espace privé .

0ù puis-je retrouver et consulter les déclarations d’emploi de mes salariés occasionnels ?

Dans la rubrique « Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) », cliquez sur le lien « Mes contrats », vous retrouverez ainsi, via ce lien, l’ensemble des contrats de votre entreprise pour pouvoir les copier ou les finaliser.

Est-ce que les données de mes salariés sont conservées et à quoi servent-elles ?

Oui, elles sont conservées. Dans le cas où le salarié a déjà travaillé dans votre structure au moins une fois, vous pourrez le rechercher à partir de son nom ou son numéro de sécurité sociale. Cela permet de remplir automatiquement les informations d’état civil. Vous n’aurez plus alors qu’à les vérifier et à les actualiser si nécessaire.

Suis-je tenu de rédiger un contrat de travail en complément de la déclaration faite dans le Tesa simplifié qui fait office de contrat ?

Le service vous permet d’obtenir une copie de la DPAE réalisée, qui fait office de contrat de travail simplifié. Cependant, dans certaines situations et surtout pour le travail à la tâche, il est recommandé de rédiger un contrat respectant les règles du droit du travail.

Tesa + : Volet social / bulletin de salaire

Qu’est-ce qu’une heure majorée ?

Une heure majorée est une heure de nuit et/ou du dimanche. Elle doit être saisie dans les heures majorées.
Une heure majorée peut aussi être une heure supplémentaire et, dans ce cas, elle doit être saisie dans les heures supplémentaires.

Qu’est-ce qui se passe si je n’ai pas validé mes bulletins de salaire en fin de mois ?

Si vous n’avez pas validé le bulletin de salaire avant 15h30 le 3 du mois suivant, celui-ci sera automatiquement validé.

Quand puis-je récupérer le bulletin de salaire ?

Après saisie du volet social du salarié, le bulletin de salaire en mode brouillon est soumis à votre validation :

  • le jour même si l’envoi du volet social est réalisé en semaine avant 15h30 ;
  • le lendemain matin (premier jour ouvré suivant) si l’envoi est réalisé en semaine après 15h30 ;
  • le lundi matin suivant si l’envoi est réalisée le week-end.

Si vous n’avez pas validé le bulletin de salaire avant 15h30 le 3 du mois suivant, celui-ci sera automatiquement validé.

 

Est-ce que le bulletin de paie contient toutes les informations concernant mon salarié ?

Le bulletin de paie produit par le Tesa+ contient toutes les informations obligatoires conformément à la réglementation. Il prend en compte les normes de présentation du bulletin de paie clarifié qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018.

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de remettre le bulletin de paie à vos salariés et que vous devez en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

Combien de pages comporte le bulletin de salaire produit avec le Tesa+ ?

Le bulletin de paie produit par le Tesa+ contient toutes les informations obligatoires exigées par le Code du Travail. Il prend en compte les normes de présentation du bulletin de paie clarifié qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Le nombre de pages dépend donc des informations à faire figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Dans le cadre de la subrogation, où peut-on indiquer les montants ?

Les montants de subrogation doivent être renseignés dans la rubrique « Montant des IJ complémentaires » dans la partie « Rémunération soumise à cotisation ».

Peut-on modifier un volet social après envoi ?

Le volet social d’un salarié est modifiable tant que le bulletin de salaire est à l’état « brouillon ». Sa modification entraine l’annulation du bulletin de salaire associé. Un nouvel envoi du volet social est nécessaire pour générer un nouveau bulletin de salaire.

Jusqu’à quelle date puis-je saisir un volet social pour un mois donné ?

Le volet social peut-être saisi jusqu’au 3 du mois suivant la période d’emploi, avant 15h30. Exemple : pour l’emploi d’un salarié au mois de juillet, vous devez saisir le volet social avant 15h30 le 3 août.

Dans quelle rubrique puis-je retrouver les DPAE et les bulletins de salaire de mes salariés ?

Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et les bulletins de salaire validés à remettre à vos salariés sont disponibles dans la rubrique Mes documents > Recherche d’un document du service en ligne Tesa+.

Comment faire pour enregistrer les jours fériés travaillés (hors 1er mai) selon la législation en vigueur ?

Le paiement des jours fériés travaillés est à enregistrer dans les éléments soumis à cotisation. Ils doivent donc être indiqués dans les « Eléments de rémunérations (horaire) / « Eléments soumis à cotisation » / « Compléments de rémunération ». Ces éléments sont à calculer manuellement.

Comment dois-je faire pour enregistrer les indemnités de transport ?

Les indemnités de transport sont des éléments non soumis à cotisation. Elles doivent être indiquées dans la rubrique « Eléments de rémunérations (horaire) » / « Eléments non soumis à cotisation » / »Autre ».

Où puis-je retrouver les différentes branches de cotisations associées à chaque ligne du bulletin de salaire?

Vous pouvez retrouver les différentes branches de cotisations associées à chaque ligne du bulletin de salaire, que ce soit pour les salariés cadres ou les salariés non cadres, en consultant le document ci-dessous. Le document Excel comporte 2 onglets, un pour les bulletins des salariés non cadres et l’autre pour les bulletins des salariés cadres.

TESA + Lignes associées au BS

Comment rectifier le bulletin de salaire validé quand j’ai fait une erreur de saisie ?

Seules les rectifications de rémunération, liées aux cotisations non gérées par la MSA, peuvent être modifiées dans le volet social au niveau des éléments de rémunérations (horaires) / Rectification de périodes précédentes.

Comment effectuer la saisie des indemnités journalières ?

Lors de la saisie du volet social, vous devez indiquer certains éléments de rémunération à faire figurer sur le bulletin de salaire.

 

  • Comment saisir les indemnités journalières si vous ne maintenez pas les salaires ?

Saisissez les informations de la période d’arrêt dans la rubrique Absences/Congés/Arrêts du volet social. Votre saisie produira une ligne d’information sur le bulletin de salaires, mais elle n’a aucune incidence sur les rémunérations et les cotisations.

 

  • Comment saisir les indemnités journalières maladie si vous maintenez les salaires ?

Lors de la saisie du volet social, vous devez indiquer certains éléments de rémunération :

    • Saisie d’un élément soumis à cotisation/Indemnités journalières BRUTES à déduire du revenu (à saisir en -). Pour la formule d’un cas classique, le calcul est le suivant :

    • Saisie d’un élément non soumis à cotisation/Indemnités journalières nettes
      • Le montant à indiquer est à saisir en +
      • Le montant des indemnités journalières BRUT de base – 6,70%

 

  • Comment saisir un reliquat d’Indemnités journalière selon la convention collective ?
    • Saisissez le reliquat dans Eléments soumis à cotisations/Montant à déduire pour la garantie du net à payer dans le cas d’indemnités journalières (à saisir en -)

 

  • Comment saisir des indemnités journalières complémentaires ?

Selon votre convention collective et si vous appliquez des indemnités journalières complémentaires :

    • Saisissez le montant dans Eléments soumis à cotisation/Montant des IJ complémentaires (à saisir en -)

 

  • Comment saisir des indemnités journalières AT en cas de maintien de salaire ?

Lors de la saisie du volet social, vous indiquez certains éléments de rémunération :

    • Saisie d’un élément soumis à cotisation/Indemnités journalières Brutes à déduire du revenu (à saisir en -)

    • Saisie d’un élément non soumis à cotisation\Indemnités journalières nettes
      • Le montant à indiquer est à saisir en +
      • Le montant des indemnités journalières BRUT de base – 6,70%
Qu’est-ce que le versement santé ?

Le versement santé est une aide octroyée par l’entreprise qui permet aux employés précaires de financer leur complémentaire santé individuelle. Pour plus de renseignements, consultez la Fiche d’information MSA sur le versement-sante

Comment dois-je déclarer l’acompte de salaire fait à mon salarié. Puis-je déclarer également une retenue sur le salaire ?

Lors de la saisie du volet social, vous aurez accès à une zone pour la saisie de l’acompte ou toutes autres retenues.

 

Quel est le délai de conservation des bulletins de paie de mes salariés ?

La durée de conservation est de 5 ans après l’élaboration des bulletins de paie de vos salariés.

Tesa simplifié : Déclaration des rémunérations

Comment déclarer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Si vous utilisez le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+), la prime est à déclarer, sur le bulletin de salaire, dans la rubrique « autres éléments de rémunération non soumis à cotisations« .

Quand dois-je finaliser la déclaration des rémunérations pour réaliser le bulletin de paie de mes salariés ?

Le bulletin de paie doit être saisi et finalisé au plus tard le 4 du mois suivant la période d’emploi. Pour terminer la gestion de votre paie, vous devez cliquer sur « Envoyer la DSN ».

Suis-je tenu de déclarer les jours d’absence non rémunérés de mon salarié (quel que soit le motif de son absence : intempérie, maladie…) ?

Oui, vous êtes tenu, lors de la saisie du volet social, d’enregistrer le temps de travail ainsi que les jours d’absence non rémunérés de vos salariés (payés à l’heure ou à la tâche).

Quelles sont les indemnités de fin contrat que je dois déclarer ?

Les indemnités dues à la fin du contrat sont les suivantes : indemnité de fin de contrat si les conditions sont remplies et l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

A noter : Pour les ICCP, vous avez le choix entre lisser son versement sur chaque bulletin de salaire (à déclarer systématiquement sur chaque paie). Ou les verser en une seule fois en fin de contrat, vous devez alors cocher que le versement se fait sur le dernier bulletin de salaire (en fin de contrat).

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire et une heure complémentaire ?

Une heure supplémentaire fait référence à une période de travail effectuée au-delà de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein, généralement fixée à 35 heures par semaine.

L’heure complémentaire se réfère, quant à elle, généralement aux heures travaillées au-delà de la durée contractuelle du travail d’un salarié à temps partiel. Aussi, les heures complémentaires s’appliquent aux salariés à temps partiel.

Vous pouvez vous reporter à la fiche d’information suivante sur les heures supplémentaires et complémentaires Fiche d’information service-public.fr

Qu’est-ce qu’une heure majorée ?

Dans le secteur de la production agricole, ce type d’heures (hors heures supplémentaires et complémentaires) correspond à des heures effectuées le dimanche ou en travail de nuit ou durant les jours fériés.

Des majorations du taux horaire peuvent être prévues par votre convention collective.

Dans le Tesa simplifié, il convient de déclarer le nombre d’heures majorées effectuées par votre salarié ainsi que le pourcentage de majoration (par ex 125% représentent une majoration de 25% du taux horaire d’une heure normale).

Comment dois-je renseigner les compléments de rémunérations tels que les avantages en nature, la prise en charge des frais de transport en commun/personnel, des frais professionnels… ?

Lors de la saisie du volet social, vous aurez accès à une zone pour la saisie des rémunérations complémentaires tels que les avantages en nature, les remboursements de frais professionnels….

Qu’est-ce que le versement santé ?

Le versement santé est une aide octroyée par l’entreprise qui permet aux employés précaires de financer leur complémentaire santé individuelle. Pour plus de renseignements, consultez la Fiche d’information MSA sur le versement-sante

Comment dois-je déclarer l’acompte de salaire fait à mon salarié. Puis-je déclarer également une retenue sur le salaire ?

Lors de la saisie du volet social, vous aurez accès à une zone pour la saisie de l’acompte ou toutes autres retenues.

 

Suis-je tenu de déclarer des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par mon salarié durant sa période d’emploi ?

Non. Le Tesa simplifié ne permet pas la gestion des indemnités journalières de Sécurité sociale ni la gestion de la subrogation.

Le Tesa simplifié permet-il d’enregistrer les jours de congés pris par mon salarié ?

Non, le Tesa simplifié ne gère pas les jours de congés. Il vous appartient de le gérer vous-même.

Quelle est la différence entre un bulletin de paie classique et le bulletin de paie produit par le Tesa simplifié ?

Le bulletin de salaire du Tesa simplifié ne porte que la mention des cotisations salariales.

Toutefois, il reprend le formalisme et le modèle d’un bulletin de paie classique. Les libellés sont plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

Ainsi, le nouveau bulletin rend lisible les montants de cotisations dus par les salariés : les cotisations sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : régime de base (maladie, vieillesse, famille, accident du travail, assurance chômage…) et régimes complémentaires. Il tient compte également des allègements de cotisations salariales.

Le montant net social est-il renseigné sur le bulletin de paie du Tesa simplifié ?

Oui, le montant net social apparait sur le bulletin de salaire que vous effectuez pour votre salarié conformément à la législation.

Le Tesa simplifié permet-il de faire un bulletin de paie à cheval sur deux mois civils ?

Oui, vous pouvez effectuer un bulletin de paie unique à cheval sur 2 mois civils pour le CDD saisonnier, usage ou vendanges mais il doit être inférieur à 1 mois.

Je me suis trompé lors de la saisie du volet social, puis-je le corriger ?

Tant que vous n’avez pas cliqué sur le bouton « Envoyer la DSN », vous avez la possibilité de modifier vos saisies liées au bulletin de paie.

Dès lors que vous cliquez sur “Envoyer la DSN”, vous n’êtes plus en capacité de rectifier les bulletins de salaires associés.

Que se passe-t-il si j’oublie de valider le volet social ?

Votre salarié est pénalisé car il ne recevra pas son bulletin de paie. Vous vous exposez par ailleurs à des sanctions financières (pénalités, majorations de retard…)

Quel est le délai de conservation des bulletins de paie de mes salariés ?

La durée de conservation est de 5 ans après l’élaboration des bulletins de paie de vos salariés.

Tesa + : Cotisations / Versement santé

Comment s’effectue le paiement de mes cotisations ?

Vous disposez des mêmes modes de paiement qu’auparavant et selon les mêmes échéances. Pour plus de simplicité et de sécurité, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique.

Mon entreprise n’emploie que des CDD de moins de 3 mois et j’ai recours exclusivement au versement santé. Est-ce que je dois gérer les taux de la complémentaire ?

Non, il n’est pas nécessaire de préciser les taux dans « Gérer les taux ». Par contre, au moment de la saisie du volet social, vous devez rajouter ces précisions dans les éléments de la rémunération.

Où dois-je enregistrer le versement santé ?

Le versement santé est à enregistrer dans les éléments non soumis à cotisation du volet social. Il doit être indiqué dans les « éléments de rémunérations (horaire), dans les éléments non soumis à cotisation, versement santé ».

Où puis-trouver les factures Tesa+ ?

Vos factures Tesa+ sont disponibles uniquement dans le service dans la rubrique Mes documents / Documents de cotisations.

Tesa + : Fin de contrat

Dans l’attestation Pôle emploi, les salaires varient d’un mois sur l’autre. Que dois-je faire pour que cela ne pose pas de difficultés concernant les droits de mon salarié ?

Après avoir imprimé l’attestation Pôle emploi, vous devez préciser, de façon manuscrite, le motif de cette variation : par exemple, les absences pour maladie sans subrogation, toutes absences non rémunérées, une prime de panier…

Ces éléments sont à renseigner dans la rubrique « Salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé » dans la colonne de droite « Observation en cas de variation significative des salaires, indiquez le motif ».

La date de début de contrat de mon salarié est antérieure à mon adhésion au Tesa+. Que faire dans ce cas ?

Au moment de la production de l’attestation Pôle emploi, vous devez compléter, de façon manuscrite, tous les salaires antérieurs à l’utilisation du nouveau Tesa. Ces éléments sont à préciser dans la rubrique « Salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé ».

Dans l’attestation Pôle emploi, que dois-je faire pour éviter des retards dans le calcul ou l’ouverture des droits de mon salarié ?

Vous devez déclarer précisément au moment de la saisie des données du volet social toutes les typologies de rémunération versées à votre salarié à l’occasion de son dernier mois. Il faut bien spécifier le montant dans la rubrique concernée : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de contrat…

Il ne faut surtout pas tout regrouper en un seul montant. Dans ce cas, Pôle emploi pourrait vous solliciter afin de vous demander des compléments d’information ou solliciter votre salarié pour lui demander des pièces supplémentaires. L’étude de l’attestation et l’ouverture éventuelle des droits entraîneraient un délai de traitement plus long.

Mon entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ai-je une action à faire dans l’attestation Pôle emploi de mon salarié ?

Oui. Vous devez compléter la rubrique « Avance du régime de garantie des salaires ».

Est-ce que le Tesa+ produit le solde de tout compte ?

Non. Le calcul du solde de tout compte est de la responsabilité de l’employeur. Il ne rentre pas dans le périmètre du Tesa+.

Où trouver les documents Bulletins de salaires, Attestations Pôle emploi et certificat de fin de contrat ?

Vous pouvez accéder à ces différents documents dans la rubrique Mes documents / Recherche d’un document.

Tesa simplifié : Déclaration DSN et prélèvements sociaux/fiscaux

La déclaration de mes salariés occasionnels est-elle faite par la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Avec vos saisies des paies dans le nouveau Tesa simplifié, c’est votre MSA qui réalise votre DSN. La DSN est une obligation légale pour toutes les entreprises agricoles. Votre MSA doit impérativement déposer votre DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant le mois d’emploi.

Pour permettre à la MSA de satisfaire à cette formalité, après la finalisation de vos bulletins de salaires dans le téléservice, vous devez cliquer sur le bouton « Envoyer ma DSN » avant le 4ème jour du mois civil suivant le mois d’emploi déclaré.

Où puis-je trouver l’information sur le montant des cotisations, contributions sociales ainsi que du prélèvement à la source à payer ? Est-ce que je recevrai encore une facture papier ?

Non, vous ne recevrez plus de facture papier au titre du nouveau service Tesa simplifié. Vous pouvez consulter le récapitulatif des cotisations, exonérations et réductions calculées pour l’ensemble de vos salariés sur la période de paie avant d’envoyer votre DSN. Vous pourrez à nouveau accéder à ce récapitulatif dans la rubrique « Déclaration sociale nominative ».

Comment dois-je payer : par chèque, par prélèvement, par virement… ?

Les moyens de paiement autorisés sont :

  1. le prélèvement automatique : un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé, vous n’avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. Pas de surprise, pas de retard, vous êtes prélevé du montant indiqué sur votre récapitulatif à la date prévue. Pensez à mettre en place un mandat SEPA permanent avec votre MSA.
  2. le télérèglement : vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis Mon espace privé. Pour chaque règlement, c’est vous qui validez l’ordre de paiement. Vous pouvez contacter votre MSA pour la mise en place de ce mode paiement.
  3. le virement : Pour utiliser le virement bancaire, vous ne devez pas déjà être en prélèvement automatique auprès de votre caisse MSA (pas de mandat SEPA permanent). Vous devez demander à votre caisse MSA son RIB ou consulter le service en ligne « Consulter le RIB de ma caisse« 
  4.  le chèque, si les modes de paiement par voie dématérialisée ne peuvent pas être mis en place. Dans ce cas, vous devez tenir compte des délais postaux et accompagner votre règlement d’un courrier explicatif précisant notamment vos coordonnées et les références (votre décompte et périodes concernées) de votre paiement.
Quand dois-je payer ?

Au lancement du nouveau service Tesa simplifié, pour tous les utilisateurs, quel que soit leur effectif, les cotisations et contributions ainsi que les montants des prélèvements à la source de l’impôt doivent être payés mensuellement et au plus tard le 25 du mois suivant le mois de la période d’emploi déclarée

  • Emploi en janvier 2024, paiement au plus tard le 25 février 2024.
  • Emploi en février 2024, paiement au plus tard le 25 mars 2024.
  • Emploi en mars 2024, paiement au plus tard le 25 avril 2024.
  • Emploi en mai 2024, paiement au plus tard le 25 juin 2024.

Sur ce début d’année 2024, le service n’offre pas encore le paiement trimestriel pour les employeurs de moins de 11 salariés qui ont opté auprès de leur MSA pour une exigibilité trimestrielle.

 

Dès que le paiement trimestriel sera opérant (au cours de l’année 2024) :

  • Si vous n’êtes pas concerné pas une option pour ce paiement trimestriel : le paiement sera mensuel et doit être réalisé au plus tard le 25ème jour du mois suivant la période de travail déclarée.
  • Si vous êtes concerné par une option pour le paiement trimestriel, le paiement doit intervenir le 25 ème jour du mois du trimestre civil suivant : emploi en juillet ou en août ou en septembre 2024, paiement au plus tard le 25 octobre 2024.

 

Si je souhaite bénéficier du paiement trimestriel des charges sociales, que dois-je faire ?

Si vous êtes un employeur de moins de 11 salariés, vous pouvez opter pour le paiement trimestriel. Pour cela, il suffit d’adresser une demande par écrit à votre MSA à l’aide du formulaire disponible sur le site de votre MSA.

Vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante ou au moment de l’embauche de votre premier salarié. Dans ce cas, les cotisations doivent être versées dans les 25 premiers jours du trimestre civil suivant.

A défaut de renonciation au plus tard le 31 décembre et sous réserve que votre effectif n’excède pas le seuil de 11 salariés, cette option sera reconduite pour l’année suivante.

Qui calcule et qui recouvre le prélèvement à la source de mes salariés ?

C’est votre MSA qui calcule le prélèvement à la source de vos salariés sur chacun des bulletins de paie que vous établirez pour vos salariés. Avec vos saisies des paies dans le nouveau Tesa simplifié, votre MSA réalise votre DSN qui est une obligation légale pour toutes les entreprises agricoles.

Votre MSA doit impérativement déposer votre DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant le mois d’emploi.

Pour permettre à la MSA de satisfaire à cette formalité, veillez, après la clôture de votre paie dans votre service Tesa simplifié, à cliquer sur le bouton « Envoyer ma DSN » avant le 4ème jour du mois civil suivant le mois d’emploi.

Cette validation permettra de neutraliser les risques encourus par votre MSA (pénalisation par l’administration fiscale pour non communication des données du prélèvement à la source dans le délai fixé) et par vous-même (pénalités de retard pour réception tardive de la paie).

Qui puis-je contacter si je ne suis pas d’accord avec le montant des charges sociales et fiscales et ou avec le montant du prélèvement ?

Vous pouvez contacter la caisse de MSA qui gère votre dossier.

A qui dois-je m’adresser en cas de difficultés de paiement ?

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez contacter la caisse de MSA qui gère votre dossier.

Tesa simplifié : Questions générales

Est-ce que je peux effectuer mes déclarations avec des carnets papier ?

Le Tesa est totalement dématérialisé. Pour utiliser le Tesa simplifié ou le Tesa+, vous devez impérativement être inscrit à Mon espace privé sur le site de votre MSA ou effectuer vos démarches sur net-entreprises.fr.

J’ai confié la gestion administrative de mon entreprise à un tiers déclarant. Peut-il utiliser le Tesa ?

Oui, votre tiers déclarant peut utiliser le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+). Les tiers déclarants ont un bouquet de services qui leur est réservé. Votre tiers déclarant doit impérativement s’inscrire à Mon espace privé « tiers déclarants » pour l’utiliser.

Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France, puis-je utiliser le Tesa simplifié ?

Vous devez vous rapprocher de la MSA d’Alsace qui est le centre national des firmes étrangères pour les entreprises agricoles (Centre national des firmes étrangères MSA Alsace ). Cette MSA vous indiquera la démarche à suivre pour la déclaration de vos salariés agricoles.

J’utilise le Tesa+ pour la gestion de mes salariés permanents, puis-je utiliser le TESA simplifié pour la déclaration de mes travailleurs occasionnels ?

Non, vous devez continuer à utiliser le Tesa+ pour déclarer vos travailleurs occasionnels.

Tesa + : Prélèvement à la source

Est-ce que le Tesa+ prend en charge le prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs ?

Depuis janvier 2020, le prélèvement à la source de l’impôt s’applique aux salariés employés par des particuliers employeurs. Le Tesa+ calcule le montant du prélèvement à la source applicable à votre salarié et assure sa déclaration auprès des services des impôts.

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