A NOTER
Nous attirons votre attention sur la nécessité de remplir votre obligation d’envoi dans le délai, sans quoi, notre action de production automatique de la DSN ne saurait vous prémunir de possibles majorations et pénalités de retard dues à l’envoi tardif de celle-ci.
L'info en
A compter de la paie de janvier 2025, cette règle évolue avec la production automatique de votre DSN si vous n’avez pas vous-même procéder à son envoi dans les délais prévus.
La DSN produite par nos soins comportera l’ensemble des bulletins de salaires validés présents dans votre espace employeur, et n’ayant pas encore été intégrés à une DSN.
Questions liées
La déclaration de mes salariés occasionnels est-elle faite par la déclaration sociale nominative (DSN) ?
Suite à vos saisies de paie(s) dans le TESA Simplifié, c’est votre MSA qui réalise votre DSN. Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les entreprises agricoles. Votre MSA doit impérativement déposer votre DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant la période d’emploi.
Pour permettre à la MSA de satisfaire à cette formalité, une fois la saisie de vos bulletins de salaires finalisée sur le téléservice, vous devez procéder à l’envoi de votre DSN dans les délais prévus. Les dates limites d’envoi sont consultables dans le calendrier
Date limite de saisie et envoi DSN.
Depuis la paie de janvier 2025, si vous n’avez pas procédé à l’envoi de votre DSN avant la date indiquée dans le calendrier, celui-ci sera effectué dans les jours suivants la date limite de dépôt par la MSA. La DSN produite comportera tous les bulletins de salaires saisis et validés par vos soins n’ayant pas encore été intégrés à une DSN. Elle sera alors considérée par les organismes destinataires comme « en retard ».
Vos bulletins de salaires « brouillons » seront toujours disponibles, pour vous permettre de les finaliser, et seront raccrochés à la DSN suivante.
Nous vous rappelons que
l’envoi de la DSN relève de votre responsabilité, en aucun cas la MSA ne pourra être tenue pour responsable des données contenues dans la DSN.
Est-ce que je peux utiliser conjointement la DSN et le Tesa+ ?
Quel est le délai de conservation des bulletins de paie de mes salariés ?
La durée de conservation est de 5 ans après l’élaboration des bulletins de paie de vos salariés.
Que se passe-t-il si j'oublie de valider le volet social ?
Votre salarié est pénalisé car il ne recevra pas son bulletin de paie. Vous vous exposez par ailleurs à des sanctions financières (pénalités, majorations de retard…)
Je me suis trompé lors de la saisie du volet social, puis-je le corriger ?
Tant que vous n'avez pas cliqué sur le bouton "Envoyer la DSN", vous avez la possibilité de modifier vos saisies liées au bulletin de paie.
Dès lors que vous cliquez sur “Envoyer la DSN”, vous n’êtes plus en capacité de rectifier les bulletins de salaires associés.
Le Tesa simplifié permet-il de faire un bulletin de paie à cheval sur deux mois civils ?
Oui, vous pouvez effectuer un bulletin de paie unique à cheval sur 2 mois civils pour le CDD saisonnier, usage ou vendanges mais il doit être inférieur à 1 mois.
Quand dois-je finaliser la déclaration des rémunérations pour réaliser le bulletin de paie de mes salariés ?
Le bulletin de paie doit être saisi et finalisé dans les délais réglementaires suivant la période d’emploi. Les échéances applicables sont précisées dans le calendrier
Date limite de saisie et envoi DSN. Pour terminer la gestion de votre paie, vous devez cliquer sur "Envoyer la DSN".
